Dispositif d’assurance récolte : connaître les nouvelles règles 2023

Les exploitants agricoles bénéficient d’un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dès le 1^er janvier 2023. C’est la fin du régime des calamités agricoles et le début d’un nouveau système universel. Alors que le dérèglement climatique risque d’entraîner des événements dramatiques de plus en plus nombreux, les objectifs affichés de cette réforme sont de mieux indemniser les exploitants agricoles et de développer le système assurantiel. Découvrons les modalités du nouveau dispositif d’assurance récolte 2023.

Les principes du nouveau système d’indemnisation des récoltes

Le nouveau dispositif repose sur :

• une assurance récolte facultative et subventionnée,
• une indemnisation versée par le Fonds de solidarité nationale (FSN).

La loi du 2 mars 2022 a été complétée par l’ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Un décret du 10 novembre 2022 vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles règles.

3 niveaux de pertes agricoles déterminent la mise en jeu de l’indemnisation. Les seuils sont fixés pour l’année 2023. La souscription ou non d’une assurance récolte détermine le niveau d’indemnisation.

Enfin, le nouveau système s’accompagne de la mise en place d’un guichet unique pour gérer les demandes d’indemnisation. Les assureurs sont chargés de ce guichet et verseront les indemnités versées au titre de l’assurance récolte ainsi que celles dues au titre du FSN. Pour les exploitants non assurés, les indemnités du FSN seront versées par l’État ou par un interlocuteur agréé et choisi par l’exploitant.

L’indemnisation des pertes agricoles en 2023

Le nouveau système d’indemnisation prévoit 3 niveaux : les pertes de faible ampleur, les pertes significatives et les pertes exceptionnelles.

Les pertes de faible ampleur : pas d’indemnisation

Les pertes de faible ampleur restent assumées par l’exploitant agricole.

La faible ampleur vise moins de 20 % de pertes pour 2023.

Les pertes de moyenne ampleur : dispositif d’assurance récolte

Les pertes de moyenne ampleur seront prises en charge, au-delà de la franchise, par l’assurance récolte (ou assurance multirisques climatiques). L’exploitant agricole conserve la liberté de s’assurer ou non et toutes les cultures sont désormais couvertes par l’assurance récolte.

Le seuil de déclenchement du dispositif d’assurance récolte nécessitera 20 % de pertes dès 2023. L’État subventionne en partie le montant des primes d’assurance. Le taux de la subvention s’élève alors de 70 %.

Les pertes exceptionnelles : solidarité nationale

Les pertes exceptionnelles seront indemnisées par l’État, via le FSN, au titre de la solidarité nationale. Cela concerne les agriculteurs assurés ou non assurés.

Le seuil de déclenchement de l’indemnisation du FSN est de :

• 30 % de pertes pour les prairies, arboriculture, plantes à parfum aromatiques et médicinales, horticulture, maraîchage, pépinières, apiculture, aquaculture, héliciculture) ;
• 50 % de pertes pour les grandes cultures et la viticulture.

Les taux d’indemnisation du FSN varient selon la présence d’une couverture assurantielle :

• 90 % des pertes pour les exploitants agricoles assurés ;
• 45 % des pertes pour les exploitants agricoles non assurés en 2023. Ce taux diminuera à 40 % en 2024 et à 35 % des pertes en 2025 pour une grande partie des cultures.

Ainsi, il est certain que l’intérêt de l’assurance récolte et ses modalités de subvention reviennent au premier plan pour toute exploitation agricole. Le nouveau système mis en place incite nettement à souscrire une assurance récolte. Nos experts-comptables spécialisés en agriculture vous accompagnent pour toute question complémentaire sur ce nouveau système d’indemnisation des risques climatiques.

Bon à savoir

Des surfaces minimales doivent être couvertes par l’assurance récolte. Ainsi, le contrat d’assurance doit protéger 95 % de la superficie concernée (par type de récolte) pour bénéficier de 70 % de subvention de la prime d’assurance. Ce taux de superficie passe à 70 % au lieu de 95 % pour les grandes cultures, cultures industrielles et cultures légumières (hors maraîchage diversifié).