Dispositif IR-PME : le taux majoré de 25 % est effectif
Dispositif IR-PME : le taux majoré de 25 % est effectif
Posté le dans Fiscalité, Gestion de patrimoine par ComptaCom.
Dispositif IR-PME : le taux majoré de 25 % est effectifLa Commission européenne a rendu un avis favorable. Le dispositif IR-PME bénéficie donc d’un taux majoré au titre de la réduction d’impôt pour un investissement au capital d’une PME française à compter du 12 mars 2023. Le taux de la réduction d’impôt passe ainsi de 18 % à 25 %. Découvrez toutes les modalités de ce dispositif fiscal incitatif.
Les modalités du dispositif IR-PME
Tout contribuable qui investit dans les petites et moyennes entreprises (PME) peut profiter d’une réduction d’impôt. Il en est ainsi :
- pour les souscriptions en numéraire au capital de PME ;
- pour les souscriptions de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité).
Une limite annuelle de versement est prévue à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Toutefois, les investissements dépassant ces seuils bénéficient d’une réduction d’impôt reportable sur les 4 années suivantes.
Les contribuables concernés sont :
- les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;
- les personnes morales avec moins de 50 associés ou actionnaires, dont l’objet social recouvre exclusivement l’investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles à l’avantage fiscal.
L’investisseur s’engage à conserver les titres pendant une période 5 ans.
Côté PME, plusieurs conditions se cumulent :
- répondre à la définition européenne des PME ;
- avoir son siège social en France ou dans l’Union européenne ;
- être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- ne pas être cotée en bourse ;
- ne pas être en difficultés financières ;
- avoir moins de 7 ans sauf en cas de conquête d’un nouveau marché ou de développement d’un nouveau produit ;
- etc.
Avant d’investir dans un dispositif IR-PME, consultez un expert-comptable pour vous assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Le taux de réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME
Le taux de réduction d’impôt était initialement de 18 %. Le gouvernement l’a relevé à titre exceptionnel à 25 % au cours des années 2020, 2021 et 2022. La loi de finances pour 2023 prolonge cette mesure pour toute l’année 2023.
Encore fallait-il attendre le feu vert de la Commission européenne. En effet, les aides des États membres doivent être en conformité avec le droit de l’Union européenne.
Aussi, le décret n°2023-176 du 10 mars 2023 a pu fixer la date d’entrée en vigueur au 12 mars 2023. Profitez dès maintenant de cette nouvelle opportunité pour envisager des investissements permettant de réduire vos impôts.
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1 commentaire à cet article : “Dispositif IR-PME : le taux majoré de 25 % est effectif”
Cette actualité concerne les modalités du dispositif fiscal incitatif IR-PME qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lorsqu’ils investissent dans des PME françaises. La Commission européenne a donné son accord et le taux de la réduction d’impôt a été augmenté de 18% à 25% pour les investissements réalisés à compter du 12 mars 2023.
Le dispositif concerne les souscriptions en numéraire au capital de PME ainsi que les souscriptions de parts de FCPI ou de FIP. Les investissements ne doivent pas dépasser un certain seuil annuel de 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple, mais les montants supérieurs bénéficient d’une réduction d’impôt reportable sur les 4 années suivantes.
Il y a plusieurs conditions pour les contribuables qui souhaitent investir dans des PME, et les PME elles-mêmes doivent répondre à certaines exigences pour être éligibles. Il est donc important de consulter un expert-comptable avant d’investir pour s’assurer que toutes les conditions sont remplies.
Cette actualité est intéressante pour les investisseurs qui cherchent des moyens de réduire leurs impôts tout en soutenant les PME françaises. Cela peut également être bénéfique pour les PME elles-mêmes, qui peuvent ainsi bénéficier d’investissements et de financements pour se développer.