Dispositif IR-PME : le taux majoré de 25 % est effectif

La Commission européenne a rendu un avis favorable. Le dispositif IR-PME bénéficie donc d’un taux majoré au titre de la réduction d’impôt pour un investissement au capital d’une PME française à compter du 12 mars 2023. Le taux de la réduction d’impôt passe ainsi de 18 % à 25 %. Découvrez toutes les modalités de ce dispositif fiscal incitatif.

Les modalités du dispositif IR-PME

Tout contribuable qui investit dans les petites et moyennes entreprises (PME) peut profiter d’une réduction d’impôt. Il en est ainsi :

• pour les souscriptions en numéraire au capital de PME ;
• pour les souscriptions de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité).

Une limite annuelle de versement est prévue à 50 000 euros pour une personne seule et 100 000 euros pour un couple. Toutefois, les investissements dépassant ces seuils bénéficient d’une réduction d’impôt reportable sur les 4 années suivantes.

Les contribuables concernés sont :

• les personnes physiques domiciliées fiscalement en France ;
• les personnes morales avec moins de 50 associés ou actionnaires, dont l’objet social recouvre exclusivement l’investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles à l’avantage fiscal.

L’investisseur s’engage à conserver les titres pendant une période 5 ans.

Côté PME, plusieurs conditions se cumulent :

• répondre à la définition européenne des PME ;
• avoir son siège social en France ou dans l’Union européenne ;
• être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• ne pas être en difficultés financières ;
• avoir moins de 7 ans sauf en cas de conquête d’un nouveau marché ou de développement d’un nouveau produit ;
• etc.

Avant d’investir dans un dispositif IR-PME, consultez un expert-comptable pour vous assurer que l’entreprise remplit toutes les conditions ouvrant droit à une réduction d’impôt.

Le taux de réduction d’impôt pour investissement au capital d’une PME

Le taux de réduction d’impôt était initialement de 18 %. Le gouvernement l’a relevé à titre exceptionnel à 25 % au cours des années 2020, 2021 et 2022. La loi de finances pour 2023 prolonge cette mesure pour toute l’année 2023.

Encore fallait-il attendre le feu vert de la Commission européenne. En effet, les aides des États membres doivent être en conformité avec le droit de l’Union européenne.

Aussi, le décret n°2023-176 du 10 mars 2023 a pu fixer la date d’entrée en vigueur au 12 mars 2023. Profitez dès maintenant de cette nouvelle opportunité pour envisager des investissements permettant de réduire vos impôts.