Dissolution / liquidation : deux publicités distinctes
Dissolution / liquidation : deux publicités distinctes
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Dissolution / liquidation : deux publicités distinctesLa dissolution et la clôture de liquidation doivent faire l’objet de formalités séparées.
La dissolution et la clôture de liquidation ne peuvent faire l’objet d’une publicité unique. Elles ne peuvent pas non plus être décidées par une seule assemblée, même mixte. Elles doivent donner lieu à deux assemblées, et donc deux publicités, distinctes.
Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.
Source : avis CCRS 2015-014 du 29 septembre 2015.
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