Doctrine non reprise dans le BOFIP : elle doit être considérée comme rapportée
Doctrine non reprise dans le BOFIP : elle doit être considérée comme rapportée
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Doctrine non reprise dans le BOFIP : elle doit être considérée comme rapportéeSource : Conseil d’Etat du 27 février 2013, n° 357 537.
Rappel : l’instruction n° 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 qui annonçait la création de la base documentaire unique (BOFIP) indiquait qu’à compter du 12 septembre 2012 seuls les commentaires publiés dans cette base seraient opposables à l’Administration Fiscale (article L 80 A, alinéa 2 du LPF) et que les autres commentaires publiées antérieurement devaient être considérés comme étant rapportés.
Saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat est venu confirmer qu’une instruction non reprise dans le BOFIP doit être regardée comme rapportée.
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