Don à une association et réduction d’impôt : attention aux contreparties illicites

Don à une association : un cadre fiscal strict

Procéder à un don à une association peut ouvrir droit à une réduction d’impôt. Cependant des critères stricts définis par l’administration fiscale doivent être respectés.  

Le caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou humanitaire de l’organisme bénéficiaire ne suffit pas. Encore faut-il que le don soit effectué sans contrepartie, directe ou indirecte. 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 24 avril 2025 (n° 23BX01948). En effet, les juges ont sanctionné une association qui avait délivré des reçus fiscaux à des contributeurs. Ceux-ci avaient pourtant disposé de prestations payantes.

Don ou opération commerciale  

L’affaire concerne une association à but non lucratif. Celle-ci organisait des séjours scientifiques payants à destination de familles, enfants et adultes. 

Les participants pouvaient effectuer un don à l’association, au moment de leur inscription et du règlement du prix de leur séjour et des prestations annexes (trajets, assurances…).  

En l’espèce, l’association intégrait la totalité des montants payés (séjour + don) dans le reçu fiscal. 

Or, comme l’ont précisé les juges, ces séjours comportaient une contrepartie directe :  

• Prestations d’hébergement ; 
• Nourriture ; 
• Logistique…  

L’association permettait ainsi aux participants de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une base injustifiée. Ainsi, les sommes versées ne pouvaient pas être considérées comme de véritables dons procédant d’une intention libérale.

Qu’est-ce qu’un don qui ouvre droit à la réduction d’impôt ? 

Un don à une association est déductible des impôts uniquement s’il est consenti sans contrepartie directe ou indirecte. Certaines contreparties symboliques sont toutefois tolérées :  

• Un titre honorifique ; 
• Des cartes de vœux ;  
• Des étiquettes personnalisées ; 
• Ou encore des timbres décoratifs. 

Mais, dès lors qu’il s’agit de biens ou de services valorisables, l’opération ne relève plus du don. On pense ici à l’inscription à un séjour ou à la prise en charge de frais personnels. De fait, la transaction n’accorde aucun droit à la réduction d’impôt. 

La législation encadre strictement cette notion. Les secteurs éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel, sont particulièrement concernés.

Réduction d’impôt : quels sont les plafonds applicables ? 

Les dons effectués à des organismes d’intérêt général ou à des fondations reconnues d’utilité publique peuvent donner lieu à une réduction d’impôt sur le revenu. Elle correspond à 66 % des sommes versées, dans la limite de 20 % du revenu imposable. 

Lorsque le don dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent peut être reporté sur les années suivantes, dans la limite de cinq ans.  

Les dons au profit de certains secteurs (la mise en faveur du pluralisme de la presse) peuvent même bénéficier de dispositifs spécifiques. 

Mais cette réduction d’impôt pour dons à l’association ou à la fondation n’est applicable qu’à condition que l’organisme ne délivre pas de contrepartie susceptible d’être considérée comme un avantage pour le donateur.

L’intention frauduleuse peut être lourdement sanctionnée 

Dans le cas jugé à Bordeaux, les magistrats ont estimé que l’association avait sciemment délivré des reçus fiscaux indus. De fait, elle incitait les participants à déduire fiscalement des sommes correspondant à des prestations payantes. 

De plus, les documents comptables de l’association distinguaient bien les montants relatifs aux séjours de ceux présentés comme des dons. Par contre, les reçus fiscaux couvraient l’ensemble des versements.  

Pire encore, l’association utilisait l’argument fiscal comme levier de communication. Elle suggérait aux participants de déduire le prix du séjour de leur déclaration de revenus. 

Résultat : Les juges ont condamné l’association à payer une amende fiscale de 868 011 €. Celle-ci est égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus fiscaux.

Comment sécuriser vos dons et vos reçus fiscaux ? 

Voici quelques bonnes pratiques pour éviter tout redressement : 

• N’émettre de reçus fiscaux que pour des sommes réglées sans contrepartie ;
• Séparer clairement les paiements liés à une activité rémunérée de ceux opérés à titre de don ;
• Préciser les conditions de la réduction d’impôt applicable aux dons ;
• S’assurer que l’association remplit bien les critères d’organisme d’intérêt général ou à but non lucratif ;
• Vérifier qu’elle agit dans les domaines scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou éducatif. 

Les particuliers qui effectuent des dons à des associations proposant des activités ou prestations doivent se montrer vigilants. En cas de doute, mieux vaut se renseigner pour éviter que l’administration fiscale ne remette en cause la déduction sur votre déclaration de revenus. 

En résumé, la réduction d’impôt sur les dons reste un levier puissant pour soutenir les actions des organismes d’intérêt général. Mais elle repose sur une exigence : l’absence de toute contrepartie.  

Vous avez besoin d’un accompagnement pour la gestion de votre association. Faites-appel à un expert-comptable spécialiste du domaine associatif. Contactez-nous dès maintenant.