Dons aux associations : qu’est-ce qui change depuis le 1er août 2020 ?

Depuis le 1^er août 2020, les dons en nature versés à une association d’utilité publique ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession. Le certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès n’est plus requis par l’assureur pour verser l’assurance-vie à une association bénéficiaire.

Abattement sur les droits de succession et dons

Les dons en nature versés à une association d’utilité publique, répondant aux critères de l’intérêt général, ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession, depuis le 1^er août. Les bénéficiaires d’une succession peuvent donc désormais obtenir un abattement sur l’assiette des droits de succession quand ils effectuent des dons à certains organismes.

Sont notamment concernées les fondations et associations d’utilité publique, ayant une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Autre changement à noter : le délai pour réaliser le don ouvrant droit à l’abattement sur les droits de succession passe de 6 mois à 12 mois après le décès.

Dons d’assurance-vie

Jusqu’à récemment, les associations bénéficiaires d’une assurance-vie devaient transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». L’assureur ne pouvait en effet payer les sommes dues à l’association qu’après avoir reçu ce document. Cette formalité n’est plus requise depuis le 1^er août 2020. L’assureur peut donc désormais verser les sommes à l’association immédiatement.

Pour rappel, les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à l’administration fiscale. Certaines sont toutefois exonérées de ce versement. Il s’agit notamment :

• Des associations reconnues d’utilité publique, ayant une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises ;
• Des associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont attribuées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux ;
• Des associations d’enseignement supérieur reconnues d’utilité publique.

Une question ? Nos experts sont à votre disposition pour y répondre !