Droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières : projet
Droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières : projet
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières : projetLes droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières, actuellement de 5.09 %, seraient portés à 5,80 %.
Actuellement, le département est autorisé à percevoir jusqu’à 3,80%, la commune 1,20% et le reste (0,09%), reversé à l’Etat, couvre les frais d’assiette et de recouvrement et correspond à 2,37% du droit départemental.
Si la mesure est adoptée, les départements seraient autorisés à augmenter la part départementale des droits de mutation à titre onéreux de 0.70 point pour ainsi le porter de 3,80% à 4,50% en 2014 et 2015, ce qui ferait un total de 5,80% de droits
Par exemple, pour un bien acheté 200 000 Euros, le nouveau propriétaire devrait payer 11 600 Euros de droits de mutation au lieu de 10 180 Euros actuellement, soit 1 420 Euros d’augmentation.
Source : Communiqué de presse du 16 juillet 2013, service du Premier Ministre.
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