Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?
Posté le dans Juridique, Monde agricole, Social par ComptaCom.
Quelle est la durée maximale de la période d’essai ?La durée de renouvellement des périodes d’essai, un fréquent sujet d’incertitude ! La Cour de cassation se prononce clairement sur cette question dans un arrêt du 31 mars 2016.
La loi du 25 juin 2008 définit les durées maximales de périodes d’essai (période initiale et renouvellement) pour toutes les catégories de salariés. Les accords de branches antérieurs au 26/06/2008 et prévoyant des périodes d’essai plus courtes ne sont plus applicables à la période d’essai initiale.
Mais qu’en est-il de la durée de la période d’essai « renouvelée » ?
L’Administration préconisait de continuer à appliquer les périodes plus courtes prévues par ces accords de branche. Mais la Cour de cassation a récemment précisé que la durée légale de la période d’essai (initiale + renouvellement) se substitue aux durées plus courtes prévues par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.
Exemple : pour les cadres de la convention collective Syntec, la durée légale de 4 mois (initiale) + 4 mois (renouvellement) se substitue désormais à la durée conventionnelle (3 mois + 3 mois).
Attention : les durées des périodes d’essai plus courtes prévues par un accord de branche postérieur au 26 juin 2008 doivent être appliquées.
Par ailleurs, le renouvellement de la période d’essai doit obligatoirement être prévu par un accord de branche étendu.
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Source : Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-29.184.
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