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E-commerce et délai de rétraction

E-commerce et délai de rétraction

Le commerçant qui vend un bien ou un service sur internet doit accorder un droit de rétractation, de 7 jours au consommateur sauf exceptions.
L’article L121-20 du Code de la consommation permet aux consommateurs de se rétracter de tout achat effectué en ligne dans un délai de 7 jours. Si le consommateur se rétracte, le commerçant dispose d’un délai de 30 jours pour rembourser les sommes versées par le consommateur.
Le code de la consommation prévoit des exceptions qui écartent l’exercice du droit de rétractation :

  • les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doit être fournie à une date ou une période déterminée,
  • la vente de journaux, de périodiques ou de magazines,
  • les services de paris ou de loteries autorisés,
  • la vente d’enregistrement audiovisuels tels que DVD, disques, dont l’emballage a été ouvert,
  • les produits ayant fait l’objet de vente aux enchères ou soumis aux fluctuations du marché.

Une directive du 25 octobre 2011 sur le e-commerce vise à allonger le délai de rétractation à 14 jours et vise à raccourcir le délai de remboursement par le professionnel au consommateur à 14 jours.
Ces délais sont repris par le projet de loi relatif à la consommation qui a été déposé le 2 mai 2013 devant l’Assemblée Nationale. Ce projet n’est toujours pas validé à ce jour.

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0 commentaires à cet article : “E-commerce et délai de rétraction”

cgv pro

En effet, ce délai doit être respecté et bien mis en exergue dans vos cgv. Mais à titre promotionnelle vous avez le droit d’accorder plus !

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