Eclairage nocturne des vitrines et bureaux
Eclairage nocturne des vitrines et bureaux
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Eclairage nocturne des vitrines et bureauxDepuis le 1er juillet 2013, l’éclairage nocturne des vitrines et bureaux sont restreints afin de limiter la pollution lumineuse et le gaspillage énergétique. Les bureaux doivent être éteints 1 heure après la fin d’occupation de ces locaux. Les vitrines doivent être éteintes entre 1 heure et 7 heures du matin. Les vitrines peuvent être éteintes une heure après la fermeture lorsque l’activité continue après une heure du matin et allumées une heure avant la reprise de l’activité si celle-ci s’exerce avant 7 heures du matin.
Des dérogations pourront être accordées aux commerces par le préfet les veilles de jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël ou lors d’événements locaux, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles.
En cas de non-respect de ces limitations, une amende administrative pourra être appliquée et peut atteindre 750 Euros.
Source : Arrêté du 25 janvier 2013, JO du 30, p.1810.
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