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Eco-participation d’ameublement

Eco-participation d’ameublement

L’éco participation s’applique à tous les déchets liés à l’ameublement et tous les mettreurs professionnels sur le marché des éléments d’ameublement depuis le 1er mai 2013.

Qu’est ce que l’éco participation ?

Elle sert à financer les charges de l’éco-organisme. Elle est en sus du prix de vente et doit apparaître unitairement et en global sur les factures.

Quelles entreprises sont concernées ? 

Cette réglementation concerne les produits mis sur le marché en France, c’est-à-dire fabriqués ou importés en France et destinés à être distribués sur le marché français.

Les métreurs sur le marché sont : les fabricants français, les artisans, les importateurs, les distributeurs (en magasin ou sur internet) qui vendent des produits fabriqués ou importés sous leur marque dans le cadre d’un contrat avec un fabricant.

Quels sont les produits concernés ?

Selon l’article R-543-240 du Code de l’environnement, les éléments d’ameublement concernés sont ceux dont la fonction principale est l’aménagement d’un lieu et qui assure l’assise, le couchage, le rangement, le plan de pose ou de travail.

Ces éléments d’ameublement doivent relever d’au-moins une des catégories suivantes :

  • meubles de salon, séjour, salle à manger ;
  • meubles d’appoint ;
  • meubles de chambre à coucher ;
  • literie ;
  • meubles de bureau ;
  • meubles de cuisine ;
  • meubles de salle de bain ;
  • meubles de jardin ;
  • sièges ;
  • mobiliers techniques, commerciaux et de collectivité.

Que doivent faire les metteurs sur le marché ? 

Pour satisfaire à ses obligations, le metteur sur le marché de ces produits doit :

  • soit mettre en place un système individuel de collecte séparée ou de traitement de tous les meubles qu’il a mis en marché. Ce système doit être approuvé par arrêté ;
  • soit adhérer à un « éco-organisme » agréé et lui verser une contribution financière afin de financer la collecte et le recyclage des meubles en fin de vie.

Pour les meubles professionnels, l’éco-organisme est VALDELIA, certifié le 31 décembre 2012.

Pour les meubles domestiques et la literie, il s’agit d’Eco-mobilier, certifié le 26 décembre 2012.

Montant de cette éco contribution ? 

Distinction en fonction du bien : literie – sièges – meubles.

Traitement de cette éco contribution ?

L’éco participation sur les meubles entre dans l’assiette de calcul de la C3S.

L’éco-participation est ajoutée hors taxes (HT) au prix HT d’un produit.

C’est le taux de TVA en vigueur applicable pour l’élément d’ameublement qui s’applique au prix total HT du produit et de l’éco-participation.

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