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Eco Taxe

Eco Taxe

Eco taxe est l’application au niveau de la France de la directive européenne Eurovignette.
Date d’application : 1er octobre 2013, un report semble fort probable, car un certain nombre de décrets restent à adopter.

Pour la France, la taxe génèrera 1,2 milliards d’Euros répartis comme suit :

  • 760 millions pour financer les infrastructures
  • 50 millions pour la TVA
  • 160 millions pour les collectivités
  • 230 millions de frais de collecte

Véhicules Concernés : véhicules dont le PTRA et ou PTAC est supérieur ou égale à 3,5 tonnes. Les véhicules qui n’ont pas l’obligation d’être équipés de tachygraphe semblent être exclus du dispositif (véhicules de collecte de lait principalement).

Le redevable : c’est l’entreprise utilisatrice des véhicules qui sera redevable de cette taxe. En principe, c’est le propriétaire, mais il est plus que probable qu’en cas de location ou crédit bail, cela soit à la charge de l’entreprise utilisant le camion.

Pour les entreprises agissant en qualité de sous-traitants, un système de refacturation forfaitaire obligatoire a été instauré. Il sera développé ultérieurement.

Collecte de la taxe : la collecte de la taxe sera faite par des prestataires, mais deux options seront possibles :

Sans Abonnement : il faudra passer par le site d’ecomouv.

Cela ne semble concerner que les sociétés extra nationales qui équiperont les camions à l’entrée du territoire et les déséquiperont en le quittant.

Avec Abonnement : il s’agira d’un contrat de location/prestation avec une société de télépéage mandatée SHT (il semble n’y en avoir que 6 pour le moment).

Le prestataire fournira l’équipement, fera bénéficier d’une réduction de 10% de la taxe et des prestations complémentaires pourront être choisies.

Equipement : il s’agira d’un boitier de collecte d’informations sur les itinéraires utilisés, transmettant les informations au prestataire choisi, qui sera alors chargé de calculer et de collecter la taxe.

L’installation des boitiers pourra être faite par les entreprises qui sont déjà en charge de l’installation des tachygraphes.

Calcul de la taxe : le mode de collecte reste assez flou, mais il semble que les points de tarifications (le fait générateur sera le passage sur ce point) se trouveront entre deux points de contrôle qui seront matérialisés par des portiques fixes, des bornes mobiles (sorte de grands « plots » le long de la route) et des appareillages mobiles portatifs à disposition des forces de l’ordre. Le mode de collecte pourrait également s’effectuer par émission des coordonnées GPS par le matériel embarqué par les camions.

Seules certaines routes sont concernées par la Taxe, principalement les routes nationales et certains itinéraires de délestage (pour la Bretagne il s’agit des routes nationales à l’exception de la RN164 qui est exonérée), les routes à péage sont quand à elle exclues du dispositif.

Voir la carte interactive : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Reseau-soumis-a-l-eco-redevance.html

Pour le calcul, il sera pris en compte le nombre de kilomètres parcourus sur les routes soumises, la catégorie du véhicule en fonction du nombre d’essieux et des émissions (tableau de tarification 2013 et 2014 joints).

Refacturation forfaitaire obligatoire afin d’éviter de rendre les entreprises de transport plus fragiles qu’elles ne le sont déjà, une refacturation forfaitaire obligatoire sera imposée au donneur d’ordre. Ainsi l’entreprise de transport qui charge à un point A, et décharge à un point B pour un donneur d’ordre devra refacturer au donneur d’ordre le montant de la taxe. Il s’agit de la théorie. Dans les faits, le forfait est un pourcentage fixe du montant HT facturé de la prestation de transport (même si le transporteur n’utilise pas le réseau ecotaxé). Prenons pour exemple un trajet RENNES-SAINT BRIEUC : prestation facturée 1 000 € HT, refacturation de l’éco taxe pour 26€ HT (il semble que la refacturation de l’éco taxe rentre dans le champ d’application de la TVA et rentre donc dans l’assiette). Il n’y a en principe aucune négociation possible entre le donneur d’ordre et le transporteur, les barèmes sont imposés (tableau joint).

Concernant les barèmes, il existe trois cas de figure :

  • Intra région : la prestation a lieu dans son ensemble dans la même région, il y a application du taux intra régional.
  • Inter région : La prestation s’étend sur deux régions ou plus, on applique le taux de 4.4%.
  • Inter nationale : les taux s’appliquent sur le montant de la prestation concernant le trajet en France.

Remarques : les routes écotaxées en Bretagne, semblent être dans leur forme définitive, la négociation ayant donné lieu à l’impossibilité aux différents conseils généraux d’assujettir le réseau secondaire.

Il y aura nécessité d’informer les chauffeurs, car en cas de mauvais fonctionnement du boitier, ils ne pourront plus rouler. Il faudra voir dans les faits s’ils devront immobiliser leur véhicule quelque soit le lieu.

Il y aura nécessité pour les entreprises d’optimiser leurs trajets.

Les entreprises qui transportent leurs propres marchandises ne peuvent refacturer la taxe.
Les entreprises de transport auront la capacité d’imposer la taxe forfaitaire à leurs clients, sans avoir à diminuer le prix de leurs prestations.

Aucune disposition n’a été prise pour les marchés déjà signés.

Le propriétaire d’un camion non équipé, ou dont l’équipement ne fonctionne pas, s’expose à 750€ d’amende et à l’immobilisation du camion.

Même si la façon exacte d’enclencher la tarification reste assez flou, il semble acquis que les moyens de contrôles automatiques et systématiques sur le réseau concerné paraissent au point, car en l’état les portiques fixes contrôleront automatiquement la présence ou pas de boitier d’enregistrement. Les plaques d’immatriculations permettront de vérifier que le camion contrôlé correspond bien au véhicule enregistré/déclaré (nombre d’essieux). Les bornes mobiles ainsi que les forces de l’ordre devraient permettre uniquement de contrôler la présence de boitier d’enregistrement, avec la capacité répressive supplémentaire pour les forces de l’ordre.

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