Économie sociale et solidaire : expérimentation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur

Par une loi du 29 novembre 2023, le gouvernement a lancé une expérimentation pour inciter les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) à adopter l’un des dispositifs de partage de la valeur (l’intéressement, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement de la prime de partage de la valeur). Cette initiative vise à tester ces dispositifs sur une période de 5 ans.

Les organismes concernés

Cette expérimentation s’adresse aux associations et fondations de l’ESS d’au moins 11 salariés. Ces structures ne déclarent pas de bénéfice net fiscal et doivent avoir réalisé un résultat excédentaire au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs. Associations et fondations de l’ESS qui remplissent ces conditions devront y participer, au titre de l’exercice suivant, à condition qu’un accord de branche étendu le permette.

Pour information, celles qui appliquent déjà un dispositif de participation pour l’exercice concerné ne seront pas obligées de s’impliquer dans cette expérimentation.

Le choix d’un dispositif de partage de la valeur

Plusieurs options existent pour mettre en place un dispositif de partage de la valeur :

1. L’intéressement :
   • Via un accord interne conclu au sein de l’association ou de la fondation.
   • Par l’application d’un accord d’intéressement « clé en main » prévu par un accord de branche agréé.
   • Par une décision unilatérale de l’employeur.
2. L’abondement à un plan d’épargne :
   • Les structures peuvent contribuer, par un abondement, au financement d’un plan d’épargne entreprise ou interentreprises, ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), dont la somme investie est reversée à partir du départ à la retraite, etc.
3. La prime de partage de la valeur :
   • Cette prime est exemptée des cotisations et charges sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par année civile.
   • Le plafond est relevé à 6 000 € pour :
     • Les associations et fondations qui offrent des réductions d’impôt à leurs donateurs (a et b du 1 des articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) ;
     • Les établissements et services d’accompagnement par le travail, versant des primes aux travailleurs handicapés bénéficiaires.

Mise en application dès le 1^er janvier 2025

Cette obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur prendra effet pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2025. Chaque exercice sera évalué sur la base des trois exercices consécutifs précédents pour vérifier si la condition de résultat excédentaire est remplie. Par exemple, pour 2025, l’étude portera sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Lire le guide pratique des obligations comptables et fiscales des associations.

Conclusion

Cette nouvelle mesure favorise une plus grande équité pour les salariés au sein des structures de l’ESS. Les groupes de dialogue social, les accords nationaux interprofessionnels et l’Union des employeurs (UDES) seront essentiels pour guider et soutenir la mise en place de ces dispositifs dans les associations et fondations de l’économie sociale et solidaire.

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