EIRL : déclaration d’affectation
EIRL : déclaration d’affectation
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
EIRL : déclaration d’affectationL’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut pas modifier sa déclaration d’affectation du patrimoine après son dépôt pour la rendre opposable aux créanciers antérieurs. En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration. Afin de la rendre opposable à ces derniers, un formalisme doit être respecté. L’entrepreneur doit le mentionner sur la déclaration d’affectation du patrimoine et doit en informer personnellement chaque créancier dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration. L’entrepreneur qui n’a pas respecté ce formalisme ne peut pas rendre opposable la déclaration déposée aux créanciers antérieurs.
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