Accéder au menu


Embauche d’une personne étrangère : vous devez faire vérifier la validité du titre de séjour

Embauche d’une personne étrangère : vous devez faire vérifier la validité du titre de séjour

Source : articles R 5221-41 et 5221-42 du Code du Travail.

Plus précisément si l’éventuel candidat est de nationalité étrangère hors Union Européenne ou hors espace économique européen, il vous appartient de vérifier qu’il dispose du titre de séjour adéquat l’autorisant à travailler en France comme salarié.

En pratique nous vous recommandons de pratiquer ainsi :

  • prendre une copie ou scan du titre de séjour du futur embauché,
  • l’adresser par courriel ou télécopie à la préfecture du lieu d’embauche,
  • la préfecture dispose alors de 48 heures pour vous répondre, en général par apposition d’un simple coup de tampon « valide » ou « invalide » sur la copie du titre de séjour.

En pratique cette formalité est donc à accomplir au moins deux jours ouvrables avant l’embauche et bien entendu elle ne vous dispense pas des autres formalités : DUE, contrat de travail, etc.
Nota : à défaut de réponse de la préfecture dans les deux jours ouvrables de la demande, l’obligation de l’employeur est réputée satisfaite.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.