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Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA des travaux

Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA des travaux

L’Administration précise les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA pour les opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs et plus particulièrement pour les situations de travaux.

Travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes successifs (situations de travaux), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

  • Facturation, situation, acompte émis en 2013, pour des travaux exécutés en partie mais non achevés en 2013, avec une TVA à 7% ou 19,6% payés en 2014. Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 7% ou 19,6%.
  • Facturation, situation, acompte émis en 2014 pour des travaux exécutés en partie mais non achevés en 2013.

Soit il a une ventilation sur la facture, la situation ou l’acompte, des travaux effectués entre 2013 et 2014.

Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 7 % ou 19,6 % pour les travaux de 2013.

Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 10 % ou 20 % pour les travaux de 2013.

Soit il n’y a pas de ventilation sur la facture, la ventilation ou l’acompte des travaux effectués entre 2013 et 2014

TVA à 10% et 20%.

BOFIP du 4 février 2014.

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