Entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA des travaux

L’Administration précise les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA pour les opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs et plus particulièrement pour les situations de travaux.

Travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes successifs (situations de travaux), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

• Facturation, situation, acompte émis en 2013, pour des travaux exécutés en partie mais non achevés en 2013, avec une TVA à 7% ou 19,6% payés en 2014. Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 7% ou 19,6%.

• Facturation, situation, acompte émis en 2014 pour des travaux exécutés en partie mais non achevés en 2013.

Soit il a une ventilation sur la facture, la situation ou l’acompte, des travaux effectués entre 2013 et 2014.

Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 7 % ou 19,6 % pour les travaux de 2013.

Déclaration et liquidation de la TVA au taux de 10 % ou 20 % pour les travaux de 2013.

Soit il n’y a pas de ventilation sur la facture, la ventilation ou l’acompte des travaux effectués entre 2013 et 2014

TVA à 10% et 20%.

BOFIP du 4 février 2014.