Entreprise en difficulté : obligations des associés

Le droit des entreprises en difficulté est modifié. La réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2014

1. Concernant les sociétés

Capital social : dès l’ouverture d’une procédure collective d’une société, le capital social non libéré deviendra immédiatement exigible. Le mandataire judiciaire agira à l’égard des associés défaillants (article L624-20 du code de commerce et L622-20).

Majorité et quorum : le tribunal pourra modifier les règles de majorité ou de quorum de l’assemblée appelée à délibérer sur la modification du capital social (article L626-16-1 du code de commerce).

Vote à la place des associés : dans le cadre d’un redressement judiciaire et si le projet de plan implique une modification du capital et que la reconstitution des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social n’a pas été votée, le tribunal pourra désigner un mandataire de justice pour voter à la place des associés opposants, la reconstitution desdits capitaux (article L631-9-1 du Code de Commerce).

2. Concernant les personnes physiques

Elles peuvent déclarer insaisissable leur bien immeuble non affecté à un usage professionnel (c. com. art. L. 526-1). La déclaration permet aux entrepreneurs individuels de séparer le patrimoine foncier de leur patrimoine professionnel et doit être établie devant notaire.

Un professionnel pouvait donc déclarer insaisissables ses biens immobiliers avant l’ouverture de la procédure collective. Cette possibilité ne sera plus offerte à compter du 1er juillet 2014. En effet, seront déclarées nulles de plein droit les déclarations d’insaisissabilité effectuées par l’entrepreneur qui est en cessation des paiements. La déclaration d’insaisissabilité effectuée 6 mois avant la date de la cession des paiements, ladite déclaration pourrait être frappée d’une nullité facultative (article L632-1 du code de commerce modifié).

Sources : ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014, JO du 14, p. 5249 et article L632-1 du code de commerce.