Entreprise étrangère et notion d’établissement stable
Entreprise étrangère et notion d’établissement stable
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Entreprise étrangère et notion d’établissement stableSchématiquement, un établissement stable, c’est-à-dire fiscalement imposable en France, est caractérisé par l’exercice d’une activité économique en France.
Mais qu’est ce qu’une activité économique ?
Le présent arrêt est une illustration de la difficulté à répondre à cette question.
Ici à été jugé que le bureau parisien d’un journal britannique qui ne fait que suivre l’actualité française et rédiger des articles pour le compte de ce journal ne constitue pas un établissement stable.
Source : Conseil d’Etat du 28 mai 2014 N°360890.
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