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Entreprise étrangère et notion d’établissement stable

Entreprise étrangère et notion d’établissement stable

Schématiquement, un établissement stable, c’est-à-dire fiscalement imposable en France, est caractérisé par l’exercice d’une activité économique en France.

Mais qu’est ce qu’une activité économique ?

Le présent arrêt est une illustration de la difficulté à répondre à cette question.

Ici à été jugé que le bureau parisien d’un journal britannique qui ne fait que suivre l’actualité française et rédiger ‎des articles pour le compte de ce journal ne constitue pas un établissement stable.

Source : ‎Conseil d’Etat du 28 mai 2014 N°360890.

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