Entreprise Individuelle, EIRL, EURL… Protégez votre patrimoine !

Plus de 50 % des créations sont des entreprises individuelles.

La simplicité et le faible coût de ce statut séduisent de nombreux créateurs. En cas de défaillance cependant, les conséquences peuvent être lourdes, puisqu’il n’existe aucune séparation entre le patrimoine privé et professionnel.

Afin d’atténuer cet inconvénient, 2 mesures ont été créées :

– La déclaration d’insaisissabilité : elle permet de protéger l’ensemble des biens immobiliers non professionnels. En cas de biens mixtes, seule la partie réservée à l’habitation est protégée.

– L’EURL, qui offre certainement la meilleure protection du chef d’entreprise en solo, à moindre coût.

Ces deux mesures n’ayant pas eu le succès escompté, le législateur a créé un statut hybride : l’EIRL : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée.

L’entrepreneur peut ainsi séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale distincte. Ce statut s’applique tant aux nouveaux entrepreneurs individuels qu’à ceux existant souhaitant basculer vers ce statut.

En optant pour le statut d’EIRL, seuls les biens affectés pourront être saisis, sauf garanties personnelles spécifiques (caution par exemple). Il suffit donc de déclarer auprès du greffe compétent l’ensemble des biens professionnels servant alors de gage auprès des créanciers.

Ce statut novateur encore très récent pose cependant déjà plusieurs difficultés dans la pratique :

–  Les banques ne pourront pas, techniquement, prendre de garantie personnelle sur l’entrepreneur (caution) du fait de la protection de son patrimoine

–  Certains greffes refusent la prise en compte d’une immatriculation d’EIRL

–  Intervention obligatoire d’un notaire pour les biens immobiliers affectés à l’exploitation

–  Coût de dépôt de la déclaration : faible à la base, il peut augmenter sensiblement en cas d’intervention du notaire ou d’un expert nommé pour l’évaluation de certains apports

–  Consistance de la déclaration d’affectation :

1. Déclarer tous les biens nécessaires à l’exploitation : attention aux omissions même non volontaires qui remettraient en cause la protection du patrimoine
2. Valeur des biens déclarés estimée sous la seule responsabilité du chef d’entreprise : les sous ou sur estimations pourront conduire à ne pas protéger l’entrepreneur
3. Modification de la consistance du patrimoine à déclarer dans le mois qui suit : en pratique, tout investissement ou cession devra être mentionné au greffe.

Autre point non réglé à ce jour : l’EIRL peut opter à l’impôt sur les sociétés. Mais les textes fiscaux ne sont pas définitifs, bien que le statut de l’EIRL existe depuis le 1^er janvier 2011…

Notre préconisation : ne pas se précipiter !

–  Soit, rester en entreprise individuelle, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité toujours d’actualité.

–  Soit opter pour le passage en EURL, dont le statut est bien connu et dont nous avons maitrisés les couts à la baisse : Coût de constitution (tarif de base)  950 € HT – Coût de fonctionnement annuel (tarif de base) : 270 € HT

Pour tout complément d’information, contactez-nous !

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