Envoi d’option IS aux impôts : la lettre recommandée est de rigueur !
Envoi d’option IS aux impôts : la lettre recommandée est de rigueur !
Posté le dans Fiscalité, Monde agricole par ComptaCom.
Envoi d’option IS aux impôts : la lettre recommandée est de rigueur !Attention aux conditions de forme dans l’envoi des options IS.
Une SARL pluripersonnelle était devenue une SARL à associé unique suite à la réunion de l’ensemble des parts sociales en une seule main. Elle s’est ensuite acquittée de l’IS. Mais l’Administration fiscale avait contesté que la SARL à associé unique avait opté régulièrement pour l’IS et avait donc redressé l’associé (SARL à associé unique = IR sauf option à l’IS).
L’option à l’IS avait en effet été envoyée aux impôts en lettre simple, sans possibilité d’apporter la preuve de son envoi.
Que ce soit à la constitution ou en cours de vie de la société, il est donc fortement conseillé d’envoyer l’option IS aux impôts en lettre recommandée avec AR !
Pour toutes vos formalités fiscales, faites confiance à nos experts.
Source : CA PARIS 14/04/2016 n°15/11628 ch.5-9.
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