EURL : option IS auprès du CFE
EURL : option IS auprès du CFE
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
EURL : option IS auprès du CFESauf à être détenue par une personne morale, une EURL est de droit à l’IR (Impôt sur le Revenu). Elle peut toutefois à l’IS (Impôt sur les Sociétés), étant précisé qu’il s’agit d’une option irrévocable.
Selon le Tribunal Administratif de Lyon, dans un arrêt déjà un peu ancien, l’option pour l’IS formulée par une EURL dans sa déclaration adressée au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est juridiquement valable car il résulte des articles 371 AO et 371 AS de l’annexe II du CGI que la déclaration déposée au CFE vaut déclaration auprès des services fiscaux.
Source : TA Lyon 21 septembre 2010.
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