Événements sportifs et refus d’accès à certaines personnes
Événements sportifs et refus d’accès à certaines personnes
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Événements sportifs et refus d’accès à certaines personnesUne association qui organise des événements sportifs à but lucratif peut refuser l’accès à certaines personnes si elle le juge utile pour la sécurité. La mesure vise entre autre les groupes de supporters ou hooligans.
Selon le Conseil d’Etat:
- le fait d’interdire l’accès à une manifestation sportive à but lucratif et donc avec un contrôle des entrées n’est pas en soi constitutive d’une atteinte à la liberté d’aller venir,
- en aucun cas cette possibilité de contrôle d’accès à des manifestations privées ne confère aux dites associations un pouvoir relevant de l’exercice de la force publique,
- le fait de tenir un fichier en ce sens et avec pour seul objet de contrôler l’accès à ces manifestations sportives pour les personnes indésirables correspond bien à l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la sécurité de ces manifestations.
Nos experts sont à votre disposition.
Source : Conseil constitutionnel du 6 juin 2017 décision n°2017–637 QPC
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