Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile

Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.

L’ex-associé d’une SCP n’a plus droit aux dividendes

La SCP permet l’exercice en commun de professions libérales réglementées. Le professionnel qui s’est retiré d’une SCP n’a pas droit aux dividendes dès lors que leur distribution est décidée postérieurement au remboursement de ses parts sociales. La qualité d’associé au jour de la décision de distribution conditionne le droit aux dividendes.

La Cour de cassation a rappelé ce principe dans une décision du 18 octobre 2023. Dans cette affaire, deux chirurgiens créent une SCP, puis l’un deux se retire de la société. Neuf ans plus tard (2016), l’associé restant tient une assemblée générale au cours de laquelle il approuve les comptes des exercices depuis le départ de son associé (2007) jusqu’au remboursement des parts sociales de celui-ci (2012). En parallèle, il décide de distribuer des dividendes à son seul profit, en tant qu’associé unique désormais. Il déduit la part de l’ex-associé de la SCP pour l’exercice au cours duquel il a quitté la société (2007).

Ce dernier estime qu’il a droit à la moitié des dividendes relatifs aux exercices allant jusqu’à la date de remboursement de ses parts sociales (2012). La Cour de cassation affirme qu’au jour de la décision de distribution (2016), il n’avait plus la qualité d’associé et n’a donc pas vocation à percevoir les dividendes.

Rappels sur le droit aux dividendes

C’est la décision de l’assemblée générale de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés qui donne naissance aux dividendes. Lors de l’approbation des comptes, l’assemblée générale constate le résultat de l’exercice et décide son affectation, notamment par la distribution de dividendes aux associés.

Il est donc logique que le droit aux dividendes appartienne aux seules personnes qui possèdent la qualité d’associé au jour de l’assemblée générale.

Cette décision de la Cour de cassation a vocation à s’appliquer à d’autres formes de sociétés que la SCP ! Rapprochez-vous de votre expert-comptable avant de procéder à une décision de distribution des dividendes. Il vous accompagne aussi lors d’un retrait en qualité d’associé de société.