Exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant
Exercice illégal de la profession de maréchal-ferrant
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Exercice illégal de la profession de maréchal-ferrantLe parage équin constitue un acte médical, qui ne peut être effectué que par un vétérinaire ou un maréchal-ferrant.
Dans ce dossier inhabituel, l’Union Française avait porté plainte pour exercice illégal du métier de maréchal-ferrant contre une personne exerçant la profession de pareur équin sans être titulaire du diplôme de maréchal-ferrant.
Le Code Rural affecte les actes de médecine animale aux vétérinaires et, pour les équidés, aux maréchaux-ferrants, y compris pour le parage des sabots d’un cheval.
De plus, la loi n°96/603 du 5 juillet 1996 (article 16) indique que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement, conduisant les Juges à conclure à l’exercice illégal de la profession par le prévenu.
Source : arrêt cassation commerciale du 15.12.2015, n°14-85.161, article L 243-1 du Code Rural et article L 243-3 du Code Rural.
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