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Exonération article 238 quindecies du CGI : date de l’option pour ce régime

Exonération article 238 quindecies du CGI : date de l’option pour ce régime

Ce régime optionnel d’exonération dite Sarkozy permet sous certaines conditions de n‎e pas être imposé à l’impôt et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS…) pour les cessions inférieures à 300 k€ et de manière graduée pour les cessions comprises entre 300 et 500 k€ (lien avec site, partie outils fiscaux).    Mais quand doit être faite l’option ?

Le Tribunal de Poitier, infirmant en cela la doctrine administrative, juge ici que l’option pour le régime d’exonération des plus-values prévu au 238 quindecies du CGI peut être faite après le dépôt de la déclaration de cession ou cessation du fonds de commerce ou de la branche complète d’activité.

Reste à voir si cette importante position sur des conditions de forme sera confirmée par d’autres jurisprudences ou si l’Administration fiscale modifie sa doctrine.

Source : Tribunal Administratif Poitiers du 11 juillet 2013.

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