Exonération de CFE pour les activités agricoles ? Sous conditions…

Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?  

Voici une présentation détaillée pour comprendre les conditions d’activité agricole nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.

Quelles activités sont exonérées de CFE ? 

Les activités liées au cycle biologique de la production animale ou végétale restent par principe des opérations exonérées de CFE. Cette exonération s’étend également aux activités suivantes, si elles prolongent directement la production agricole : 

• La transformation des produits issus de sa propre production ;
• Le conditionnement des produits agricoles issus de sa propre production ;
• La commercialisation au détail des produits rattachés à l’exploitation. 

Par exemple, un agriculteur qui cultive des légumes, les conditionne sur son exploitation et les vend directement peut bénéficier de l’exonération.

Les limites de l’exonération de CFE 

Certaines activités exercées par les exploitants agricoles peuvent ne pas remplir les conditions pour être exonérées. C’est le cas lorsqu’un producteur : 

• Commercialise, en plus de ses propres produits, une proportion significative de produits achetés à des tiers ;
• Étend ses activités aux domaines industriels et commerciaux, sans lien direct avec le cycle biologique de sa production.

Cas pratique récent : une entreprise horticole vend, dans une jardinerie proche de son lieu de production, des produits achetés auprès d’autres fournisseurs, en plus d’articles de sa propre production. L’entreprise n’a pas démontré que les produits achetés à l’extérieur ne représentaient qu’une faible partie des ventes. Aussi, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que l’entreprise ne pouvait pas bénéficier de l’exonération de CFE.

Comment bénéficier de l’exonération ? 

Pour être exonérés de cotisation foncière des entreprises, les exploitants agricoles doivent démontrer que les bâtiments dans lesquels s’exerce leur activité répondent aux critères suivants : 

1. Être affecté directement à un cycle biologique de caractère animal ou végétal ; 
2. Prolonger la production agricole (transformation, conditionnement et vente de sa propre production uniquement) ;
3. Respecter le seuil, de proportion non-importante, fixé par le code général des impôts concernant les volumes de marchandises externes commercialisées. 

Points clés à retenir pour les exploitants agricoles 

• Les activités liées à la production, à la transformation de produits issus de l’exploitation et à leur commercialisation directe sont exonérées de CFE.
• La vente de produits achetés à des tiers, outre la commercialisation de ses propres produits, dans une proportion importante, entraîne une perte de l’exonération. 

Pour garantir l’exonération de la CFE, il est nécessaire de bien apprécier les critères et de structurer ses activités en conséquence.  

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