Exonération dite SARKOZY : activité donnée en location gérance
Exonération dite SARKOZY : activité donnée en location gérance
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Exonération dite SARKOZY : activité donnée en location géranceLa plus-value de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 238 quidecies du CGI, exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (exonération dite SARKOZY) si et seulement si toutes les conditions requises pour l’application du régime sont réunies.
Le seul respect des conditions spécifiques à la location gérance n’est pas suffisant.
Source : article 238 quindecies du CGI, CE du 16 octobre 2013 n°346 093.
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