La majoration forfaitaire pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé retoquée : réclamez le remboursement !

Jusqu’à l’exercice 2022, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles (BA) devaient adhérer à un organisme de gestion agréé ou faire appel à un professionnel de l’expertise comptable ayant conclu une convention avec l’administration fiscale, sous peine de voir une majoration s’appliquer à leurs revenus. 

L’évolution de la majoration 

Cette majoration, initialement fixée à 25 %, avait été progressivement réduite : 

• 20 % pour l’imposition des revenus de 2020 ;
• 15 % pour 2021 ;
• 10 % pour 2022. 

Cette mesure ne s’applique plus pour l’imposition sur les revenus de 2023, ainsi que pour les suivants. Toutefois, de nombreux contribuables ont déjà acquitté un supplément d’impôt avant l’abandon de cette disposition.

Le recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme 

Dans une affaire récente en date du 7 décembre 2023, un contribuable a contesté cette majoration devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il arguait qu’elle violait la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Les juges ont effectivement considéré que cette mesure n’était pas conforme à la convention, donnant ainsi raison au plaignant.

La demande de remboursement de la majoration 

Si vous avez été concerné par cette majoration pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé, vous pouvez encore demander le remboursement du supplément d’impôt payé à ce titre. 

• Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour demander le remboursement de la majoration appliquée sur les revenus de 2021. 
• La réclamation pour les revenus de 2022 peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2025.

Une démarche simple à ne pas manquer 

Pour récupérer les sommes dues, il est nécessaire de déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale avant les échéances mentionnées ci-avant. Si vous n’avez pas fait appel à un organisme de gestion agréé ou à un expert-comptable pour vos revenus antérieurs à 2023, vous avez tout intérêt à agir rapidement. 

Ce cas de figure peut concerner de nombreux contribuables, en particulier ceux qui n’ont pas adhéré à un centre de gestion agréé et qui ont vu leurs revenus professionnels BIC, BNC ou BA être majorés de 25 % ou moins, avant la suppression de cette mesure. 

Grâce à cette décision de la Cour européenne, les contribuables peuvent se faire rembourser un supplément d’impôt injustement perçu. Vérifiez si vous êtes concerné et agissez avant la date limite ! Un simple recours peut vous permettre de récupérer les sommes versées à tort. 

Vous avez besoin de conseils ? Nos experts-comptables se tiennent à votre écoute et vous accompagnent dans vos démarches. Contactez-les.