Exonération de la plus-value professionnelle pour l’associé exploitant d’une société civile agricole (EARL, GAEC, SCEA…) : tout savoir sur les conditions d’application du dispositif

Dans le cadre d’une cession d’actif effectuée par une société civile agricole, l’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération partielle ou totale de la plus-value professionnelle. Cette exonération repose notamment sur le montant des recettes réalisées par l’associé exerçant une activité professionnelle agricole au sein de la société.

Les seuils à respecter pour bénéficier de l’exonération 

À compter du 1er janvier 2023, les cessions réalisées peuvent être exonérées de plus-value professionnelle sous certaines conditions.  

• L’exonération est totale, si la part des recettes de l’associé n’excèdent pas 350 000 €. 
• L’exonération est partielle, si la part des recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €. 
• La plus-value est intégralement imposée si la part des recettes est supérieure à 450 000 €. 

Pour évaluer ces seuils, il est essentiel de retenir la moyenne des recettes réalisées au titre des exercices clos durant les deux années civiles qui précèdent l’exercice au cours duquel la cession a eu lieu.  

Par exemple, pour une cession réalisée en 2023, les recettes des exercices clos en 2021 et 2022 sont prises en compte.

L’application de l’exonération pour l’associé 

L’une des particularités du régime applicable à l’associé est que l’exonération de la plus-value professionnelle ne s’évalue pas au niveau de la société elle-même. Elle se mesure auprès de chaque associé exerçant une activité professionnelle agricole au sein de la structure. Chaque associé doit ainsi remplir différentes conditions : de seuils de recettes mais aussi de durée d’activité pour pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-value. 

Prenons un cas concret : en 2012, une EARL réalise une plus-value lors de la vente d’un de ses actifs. L’un de ses associés, ayant débuté son activité professionnelle agricole en décembre 2011, se voit refuser l’exonération de cette plus-value.  

En effet, les juges du Conseil d’Etat ont estimé, dans un arrêt du 30 avril 2024, que l’associé n’avait pas exercé son activité agricole durant les deux années civiles précédant la cession (2012), ce qui l’excluait du bénéfice de l’exonération.

Des conditions strictes d’exonération de la plus-value professionnelle 

Ce cas met en lumière l’importance de bien comprendre les conditions nécessaires pour bénéficier de l’exonération de plus-value professionnelle. L’activité doit avoir été exercée pendant une durée d’au moins 5 ans pour chaque associé exploitant selon une récente position du Conseil d’Etat.

Un cadre fiscal à maîtriser pour optimiser vos cessions 

En résumé, l’associé doit être vigilant lors des cessions d’éléments d’actif réalisées par la société dans laquelle il exerce son activité. Le respect des seuils de recettes et de durée d’activité sont des éléments clé pour bénéficier de l’exonération de la plus-value professionnelle réalisée.  

Exploitants agricoles, anticipez ces conditions et consultez un expert-comptable pour vous assurer de la bonne application de ces règles fiscales.