Exonération des plus-values des TPE : quelles conditions en cas de pluralité d’activités ?

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de leurs plus-values professionnelles. Plusieurs conditions sont impératives comme la durée minimale d’exercice de l’activité. Le Conseil d’État a récemment rappelé que cette condition s’apprécie activité par activité. Revenons sur l’exonération des plus-values des TPE en cas de pluralité d’activités.

Les conditions de l’exonération des plus-values des TPE

Les TPE (très petites entreprises) bénéficient d’une exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’éléments d’actif. L’article 151 septies du Code général des impôts organise les modalités de cette exonération des plus-values des TPE.

Plusieurs conditions sont nécessaires :

• le bénéficiaire doit être redevable de l’impôt sur le revenu (IR), qu’il s’agisse d’un entrepreneur individuel ou d’un dirigeant ou associé impliqué, de façon effective, dans la gestion de la TPE ;
• l’activité est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• la cession d’actifs à titre onéreux (vente) ou à titre gratuit (donation) s’effectue pendant la vie de l’entreprise ou en fin d’exploitation ;
• le chiffre d’affaires moyen hors taxes (CA HT) des 2 dernières années doit être inférieur à 350 000 € pour la vente, la fourniture de logement et l’exploitation agricole et 126 000 € pour les prestations de services ;
• l’activité est exercée depuis plus de 5 ans.

L’exonération porte sur toutes les immobilisations, y compris les immeubles. Toutefois, la cession d’un terrain à bâtir est exclue du bénéfice de l’exonération.

Le calcul du montant de la plus-value est relativement complexe. L’exonération des plus-values des TPE peut être partielle ou totale :

• exonération totale : si le CA HT est inférieur à 250 000 € pour les ventes, les hôtels, les cafés et les restaurants ou à 90 000 € pour les prestations de services.
• exonération partielle : si le CA HT est compris entre 250 000 et 350 000 ou entre 90 000 et 126 000 €.

L’apport de la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État apporte des précisions quant à la condition de durée d’exercice de chaque activité. Sa décision du 4 octobre 2023 concerne les petites entreprises qui exercent plusieurs activités. Il convient d’apprécier la durée de 5 ans pour chaque activité distincte.

Dans cette affaire, une entreprise agricole exerçait depuis une trentaine d’années son activité d’exploitation agricole. Depuis 4 ans, elle avait ajouté une activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque. Lors de la cession de l’ensemble de l’entreprise, les juges ont considéré que la production d’électricité constituait une activité distincte de l’exploitation agricole.

La plus-value professionnelle réalisée sur la production d’électricité ne peut donc pas bénéficier de l’exonération. Et cela alors même qu’il existe des liens très forts avec l’activité agricole (notamment unicité de bilan, caractère accessoire des produits tirés de la vente d’électricité, catégorie d’imposition agricole identique, société civile ne pouvant effectuer d’actes de commerce, prolongement de l’activité agricole alors même que les panneaux solaires étaient installés sur des bâtiments de l’exploitation agricole).

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