Extension des critères d’éligibilité et élargissement de la liste des investissements éligibles de l’aide pour les investissements matériels dans les exploitations agricoles en faveur de la qualité de l’air

La décision INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017 a élargi l’aide aux GIE composés exclusivement d’agriculteurs et l’aide est possible pour le bétonnage des sols dans un bâtiment d’élevage de volailles et les unités de traitement de l’air.

La liste des investissements éligibles est complétée comme suit :

• Couverture de fosse à lisier
• C5 : couverture souple flottante
• C6 : couverture gonflable
• Traitement de l’air évacué des bâtiments au moyen de :
• L4 : laveur d’air à eau
• L5 : biofiltre
• L6 : piège à eau
• L7 filtre sec
• Traitement de l’air à l’intérieur du bâtiment
• L8 : ionisation
• L9 : brumisation d’eau
• L10 : pulvérisation d’huile
• Bétonnage des sols en élevage de volailles
• B1 : bétonnage du sol

Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour une exploitation ou un collectif d’exploitation. Cependant, compte tenu de l’élargissement de la liste des investissements éligibles, il est admis qu’une demande complémentaire puisse être déposée. Dans ce cas, le montant des dépenses éligibles cumulées de la demande initiale et de la demande complémentaire ne devra pas excéder le plafond de 100 00 € HT.

La demande d’aide originale, qu’elle soit initiale ou complémentaire, doit être adressées par courrier recommandé avec avis de réception à FranceAgriMer avant le 15 mai 2017.

A la liste des pièces à joindre, il est ajouté que pour les brumisateurs d’eau et pulvérisateur d’huile, le formulaire doit comprendre l’engagement à utiliser ces matériels en respectant les conditions d’applicabilité et à suivre une formation sur le BREF élevages.

FranceAgriMer se réserve le droit de demander des pièces complémentaires qui devront être transmises avant le 15 juillet 2017, sous peine d’irrecevabilité du dossier.

Source : INTV-SANAEI-2017-21 du 23 mars 2017