Accéder au menu


Faillite personnelle

Faillite personnelle

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré un redressement fiscal. Le redressement fiscal a entrainé une augmentation des charges de la société et la cessation des paiements.

La Cour de Cassation a jugé qu’un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la société peut être mis en faillite personnelle.

Il faut entendre par augmentation frauduleuse du passif comme la majoration volontaire du passif.

Sources : Article L653-4 5° du code de commerce et Cass.com.29 avril 2014 n°13-12.563 Ammar c/ Astier es qual

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *