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Faillite personnelle

Faillite personnelle

Un dirigeant a soustrait volontairement la société à l’impôt ce qui avait engendré un redressement fiscal. Le redressement fiscal a entrainé une augmentation des charges de la société et la cessation des paiements.

La Cour de Cassation a jugé qu’un dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a frauduleusement augmenté le passif de la société peut être mis en faillite personnelle.

Il faut entendre par augmentation frauduleuse du passif comme la majoration volontaire du passif.

Sources : Article L653-4 5° du code de commerce et Cass.com.29 avril 2014 n°13-12.563 Ammar c/ Astier es qual

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