Faute commise hors lieu et temps de travail …. pour l’employeur
Faute commise hors lieu et temps de travail …. pour l’employeur
Posté le dans Social par ComptaCom.
Faute commise hors lieu et temps de travail …. pour l’employeurA notre connaissance il s’agit d’une première. Au cas d’espèce, l’employeur avait eu des agissements particulièrement graves à l’égard de son salarié en dehors du temps de travail et dans un cadre géographique également étranger au monde professionnel.
En clair il était venu dans le club de bridge de ce dernier lui demander des comptes sur un arrêt de travail imaginaire à ses yeux.
La Cour de Cassation a estimée parfaitement valable la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, peu important de facto que les faits reprochés à l’employeur se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.
Source : Cassation Sociale du 23 janvier 2013, n° 11-20.356.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire