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Faute commise hors lieu et temps de travail …. pour l’employeur

Faute commise hors lieu et temps de travail …. pour l’employeur

A notre connaissance il s’agit d’une première. Au cas d’espèce, l’employeur avait eu des agissements particulièrement graves à l’égard de son salarié en dehors du temps de travail et dans un cadre géographique également étranger au monde professionnel.

En clair il était venu dans le club de bridge de ce dernier lui demander des comptes sur un arrêt de travail imaginaire à ses yeux.

La Cour de Cassation a estimée parfaitement valable la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, peu important de facto que les faits reprochés à l’employeur se soient déroulés en dehors du temps et du lieu de travail.

Source : Cassation Sociale du 23 janvier 2013, n° 11-20.356.

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