Fermiers : légère augmentation du loyer mais diminution de la taxe foncière au profit de l’exploitant

Le montant des fermages des terres agricoles est revu chaque année en fonction de l’indice national des fermages. Pour cette année 2025, la hausse est faible (+ 0.42 %) mais il s’agit de la septième hausse consécutive depuis 2019. D’un autre côté, l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties passe de 20 à 30 % et cette exonération supplémentaire doit bénéficier à l’exploitant, d’où un nouveau calcul de la part de la taxe foncière à la charge du locataire.

Hausse de l’indice national des fermages 2025 

La location d’un bien agricole entre un propriétaire et un fermier est régie par les dispositions générales du statut du fermage et du métayage définies par les articles L.411-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. 

L’article L.411-11 du même code prévoit que le loyer est révisé chaque année en fonction de l’indice national des fermages. Cet indice est calculé pour 60 % en fonction de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente. 

L’arrêté ministériel du 23 juillet 2025 fixe le niveau de l’indice national des fermages 2025 à 123.06. Il était de 122.55 en 2024, soit une hausse de 0.42 %. 

L’actualisation des loyers courus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 se calcule de la façon suivante : loyer à l’hectare 2024 x 123.06/ 122.55. 

Exemple pour un fermage de terres agricoles 2024/2025 s’élevant à 5 000 €, la valeur 2025/2026 de ce fermage s’élève à 5 000 x 123.06/122.55, soit 5 020.81 €. 

Augmentation du taux d’exonération de la taxe foncière 

Le 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025 porte le taux de l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 20 à 30 %. Celle-ci figure à l’article 1394 B bis du Code général des impôts. 

Afin que l’augmentation de l’exonération bénéficie à l’exploitant agricole, le II de ce même article de la loi de finances pour 2025 porte le coefficient de rétrocession au profit du preneur de 1.25 à 1.43. 

L’article L.415-3 du Code rural prévoit que le fermier doit rembourser au bailleur une fraction de la taxe foncière sur les biens pris à bail. Nous avons déjà relaté par le passé les règles de répartition entre eux. Mais, l’augmentation de l’exonération de 20 à 30 %, qui doit être intégralement rétrocédée aux preneurs, apporte des modifications aux calculs à effectuer et ceux-ci peuvent surprendre car ils peuvent aboutir à une part de taxes foncières que le propriétaire doit restituer au fermier. 

Prenons deux exemples concrets pour expliquer cette règle : 

Exemple n°1 : La part de la taxe foncière mise à charge du preneur par le bail est de 50 %.  

Antérieurement à 2025, le calcul était : (50 – 20) x 1.25 = 37.50 % ; 

A compter de 2025, le calcul devient : (50 – 30) x 1.43 = 28.60 %. 

Dans cet exemple, le fermier qui remboursait 37.50 % de la taxe foncière au propriétaire ne rembourse plus que 28.60 % à compter de 2025. 

Exemple N° 2 : La part de la taxe foncière mise à charge du preneur par le bail est de 20 %. 

Antérieurement à 2025, le calcul était : (20 – 20) x 1.25 = 0 % 

A compter de 2025, le calcul devient : (20 – 30) x 1.43 = – 14.30 % 

Dans cet exemple où le fermier ne remboursait aucune taxe foncière au propriétaire, c’est au propriétaire de déduire, du montant du fermage qui lui revient, 14.30 % de la taxe foncière.

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