Feu Organic : vers un allègement ciblé de la contribution sociale de solidarité !

Via la mise en œuvre d’un abattement d’assiette applicable dès 2015‎, la contribution dite Organic acquittée par les sociétés réalisant plus de 760 000 Euros de CA annuel est aménagée et allégée dès le 1^er janvier prochain.

À compter de l’année 2015, la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sera assise sur le chiffre d’affaires hors taxes après application d’un abattement égal à 3 250 000 Euros. ‎En clair, de très nombreuses entités seraient désormais exonérées de cette taxe.

Techniquement, le seuil de chiffre d’affaires hors taxes rendant exigible le paiement de la C3S par les entreprises, actuellement fixé à 760 000 € est, en conséquence, remplacé par un abattement d’assiette.

Autrement dit, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes sera inférieur à 3,25 millions d’Euros seront totalement exonérées du paiement de la contribution. Cette mesure qui cible, dans un premier temps, les TPE et PME, sera applicable sur le chiffre d’affaires HT 2014 au titre de la contribution due en mai 2015. La C3S serait supprimée à l’horizon 2017.

Par ailleurs, l’ensemble des sociétés coopératives agricoles sera exonéré de C3S et non plus seulement celles qui ont pour objet exclusif d’assurer l’approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations agricoles ou qui ont pour objet exclusif l’utilisation de matériels agricoles par les associés coopérateurs.

Rappelons que l’objet initial de cette taxe était de renforcer le régime de retraite des artisans/commerçants d’où son nom usuel Organic.

Source : L. fin. rect. Séc. Soc 2014, n° 2014-892, 8 août 2014, art. 3, I, 11° et 12 °et II à IV