Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Fichier bancaire des entreprises (FIBEN)Le code 040, qui mentionne l’identité des dirigeants ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans, est supprimé de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.
Les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs figurant au ficher bancaire des entreprises tenu par la Banque de France peuvent être communiquées aux établissements de crédit pendant cinq ans et non plus pendant trois ans à compter de la liquidation judiciaire. Si une seule procédure de liquidation judiciaire a eu lieu au cours des cinq dernières années, cela n’entraîne plus l’attribution d’un indicateur aux dirigeants et aux entrepreneurs. Sauf si ces derniers ont fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer.
Le code 040 concerne 144 000 chefs d’entreprise.
Source : Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 – Article D144-12 du code monétaire et financier.
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