Fichiers FEC quelques tolérances
Fichiers FEC quelques tolérances
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Fichiers FEC quelques tolérancesSont dispensés de tenir un fichier FEC:
- Les SCI imposées en revenus fonciers et composées de personnes physiques.
- Les micro-entrepreneurs.
Et sous certaines conditions:
Les micro-bénéfices qui confient leur comptabilité à un tiers et qui tiennent un registre papier ou informatique avec l’état récapitulatif de leurs recettes. Ces derniers peuvent alors présenter un fichier FEC dont les recettes ne sont pas détaillées.
Nos experts sont à votre écoute pour toutes précisions relatives aux fichiers FEC
Source : Cf. BOI-CF-IOR-60-40-10 & 55 et BOI-CF-IOR-60-40-20&63
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire