Eleveurs : MHE et FCO, cas de force majeure pour la PAC !

La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les campagnes 2024 et 2025. Les instructions ministérielles considèrent ces maladies comme constituant des cas de force majeure.

Quel est le délai pour faire cette demande ?

Les exploitants concernés peuvent donc demander cette reconnaissance de cas de force majeure. En règle générale, cette demande doit être envoyée à la DDT(M) au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter ou le bénéficiaire ou son ayant-droit est en mesure de le faire. Par dérogation, les agriculteurs ont jusqu’au 31 mars 2025 pour transmettre leurs demandes de reconnaissance de la force majeure liées à la MHE pour la campagne 2024.

Pour les cas d’infection intervenus avant le dépôt d’une demande d’aide 2025, le délai de 30 jours ouvrés court à partir de la date de dépôt de la demande d’aide pour laquelle le bénéficiaire demande la dérogation.

Comment faire la demande de reconnaissance ?

De nombreuses DDT(M) mettent à disposition, sur leur site internet, un formulaire de demande de reconnaissance de la force majeure. Il est adapté à la situation épidémique dans chaque département. Il convient de retourner ce document, par la poste ou par mail, dans le délai précédemment indiqué.

Ce formulaire doit être accompagné d’un « bordereau de déclaration de sortie d’animaux pour force majeure ou circonstance naturelle » pour les bovins ou d’un « bordereau de perte » pour les ovins. Ces bordereaux, et leur notice, sont disponibles, au format PDF, sur le site telepac, dans la rubrique « Formulaires et notices » suivie de l’année concernée.

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Bordereaux d’équarrissage ;
• Attestation vétérinaire.

Votre expert-comptable vous informe, vous conseille et vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de reconnaissance de force majeure.