Fiscalité agricole : quelles nouveautés dans la loi de finances 2023

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 apporte des nouveautés pour la fiscalité agricole. Prolongation de certains dispositifs ou réelles nouveautés, nous faisons le point sur les nouvelles règles fiscales 2023 pour les exploitations agricoles.

Impôt sur le revenu : prolongation de la déduction pour épargne de précaution

Les exploitants agricoles peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution (DEP). Pour ce faire, ils doivent constituer une épargne comprise entre 50 et 100 % du montant de la déduction. En outre, ce dispositif vise les exploitants agricoles relevant de l’impôt sur le revenu soumis à un régime réel d’imposition.

Le montant de la déduction est plafonné en fonction du bénéfice imposable réalisé par exercice de 12 mois. Ce plafond sera réévalué chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

Cette déduction pour épargne de précaution n’est pas nouvelle puisqu’elle s’applique depuis 2019. Toutefois, la loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2025.

Crédit d’impôt pour non-utilisation de glyphosate

Les entreprises agricoles, qui n’utilisent pas de produits phytosanitaires contenant du glyphosate, bénéficient d’un crédit d’impôt. En vigueur depuis 2021, il est prorogé pour l’année 2023.

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 2 500 euros maximum.

Dans les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC), ce montant est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4.

Ce crédit d’impôt est désormais soumis au plafond communautaire des aides de minimis, sous réserve de l’avis de la Commission européenne.

Rappelons que ce crédit d’impôt est soumis à plusieurs conditions. Seules peuvent en bénéficier les entreprises agricoles dont l’activité principale concerne des cultures pérennes autres que les fourrages ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres, ainsi que les éleveurs qui ont au minimum 12.50 ha en culture.

Crédit d’impôt certification “haute valeur environnementale” (HVE)

Les exploitations agricoles certifiées HVE (exploitation à haute valeur environnementale) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 2 500 euros. Ce crédit est possible une seule fois, en général l’année d’obtention de la certification. Créé en 2021, le dispositif est également prolongé pour l’année 2023.

Exonération partielle des transmissions de biens ruraux

Jusqu’à présent, les bénéficiaires d’une transmission pouvaient profiter d’une exonération des droits de mutation à hauteur de 75 %, dès lors que la valeur des biens ruraux cédés était inférieure à 300 000 euros. En outre, ils doivent s’engager à conserver les biens ou les droits pendant 5 ans.

Rappelons que cela concerne :

• les biens ruraux loués par un bail à long terme ou par un bail cessible en dehors du cadre familial ;
• les parts de groupements fonciers agricoles, transmises à titre gratuit à chaque héritier.

Pour les successions et les donations consenties à compter du 1^er janvier 2023, un nouveau seuil à 500 000 euros vient compléter le précédent seuil de 300 000 euros. Il permet toujours une exonération de 75 % des droits de mutation si le propriétaire s’engage à conserver le bien rural pendant 10 ans.

Baisse du taux de TVA

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi de finances a diminué le taux de TVA de 10 à 5,5 % pour les livraisons :

• de denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine, des produits normalement destinés à une utilisation dans la préparation de ces denrées et des produits qui complètent ou remplacent ces denrées ;
• de produits d’origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture (destinés à une utilisation dans la production agricole).

Exonération de taxe foncière

Bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sous conditions, les propriétaires de bâtiments affectés à un usage agricole suivants :

• les sociétés coopératives agricoles,
• les associations syndicales ayant un objet exclusivement agricole,
• les associations foncières, etc.

Désormais, l’exonération de taxe foncière profitera également aux sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors que les bâtiments sont utilisés exclusivement pour les exploitations agricoles de ces associés.

Fiscalité agricole : taxe annuelle à l’essieu

La taxe annuelle à l’essieu correspond à une taxe sur les véhicules de transport de marchandises dont la masse en charge maximale est supérieure à 12 tonnes.

Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération de cette taxe à l’essieu. En effet, leurs véhicules lourds utilisés pour le transport des récoltes font partie des exonérations.

La loi de finances pour 2023 modifie ce dispositif, sous réserve du décret d’application.

Désormais, pour être exonéré, le véhicule doit être utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus.

En outre, l’entreprise bénéficiaire de l’exonération pourra être :

• un exploitant agricole ou forestier ;
• une coopérative agréée dont l’objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés qui assurent la conduite de matériel agricole ;
• une entreprise de travaux agricoles ou de travaux forestiers.

Enfin, une dernière condition est à respecter : les trajets doivent s’effectuer au départ ou à destination de l’exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport est réalisé.

Des décrets d’application viendront compléter la loi de finances pour 2023 pour certaines mesures tandis que d’autres sont d’ores et déjà applicables. Faites le point sur la fiscalité agricole avec votre expert-comptable.