Fiscalité, projet de budget 2015

Le Gouvernement a communiqué le 1^er octobre 2014 les principaux points du budget 2015 avec un projet de loi de finances concernant principalement les particuliers : modification des tranches d’impôt sur le revenu, incitation aux travaux de rénovation énergétique, aménagement de la réduction Duflot, plus-values immobilières de cession, relance de la construction de logements,…

Barème et calcul de l’impôt sur le revenu :

La tranche d’imposition à 5,5% applicable de 6 011 € à 11 991 € serait supprimée. Par contre, la tranche d’imposition à 14% s’appliquerait dès 9 690 € (au lieu de 11 991 €).

Ainsi, les tranches seraient désormais les suivantes :

Cette modification du barème fiscal devrait permettre aux foyers dont le revenu imposable par part est inférieur à 9 690 Euros d’être exonérés d’impôt. Pour les foyers dont le revenu imposable par part est supérieur à 9 690 Euros, l’impôt sera réduit ou identique.

Exemple d’un foyer fiscal avec un revenu imposable par part de 11 991 Euros :

• Ancien barème : 5,5% de 6 011 à 11 991 Euros générant un impôt de 329 Euros.
• Nouveau barème : 14% de 9 690 à 11 991 Euros générant un impôt de 322 Euros.

Le système de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est adapté et consolidé, principalement pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

La suppression de la prime pour l’emploi, qui avait été envisagée, n’a pas été confirmée.

Réductions et crédits d’impôt

Afin d’activer et de développer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, le crédit d’impôt développement durable est réformé et s’intitulerait désormais le « crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ». Ainsi, pour les frais payés dès le 1^er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt serait porté à 30% pour les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense effectuée. Le bouquet de travaux serait ainsi abandonné. Une mesure provisoire accompagnera la réforme pour les frais occasionnés du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux. La liste des équipements éligibles devrait être enrichie (compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés, bornes de recharges des véhicules électriques).

La réduction d’impôt Duflot est adaptée. Le taux de l’avantage serait ajusté selon la durée de location : engagement de 6 ans avec 12%, engagement de 9 ans avec 18% et engagement de 12 ans avec 21%. De plus, il serait désormais possible de louer aux ascendants ou descendants dans le cadre du dispositif.

Domaine de l’immobilier

Le régime des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir serait nivelé sur celui du foncier bâti : ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir effectuées depuis le 1^er septembre 2014, la plus-value serait exonérée d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention (toujours 30 ans pour les prélèvements sociaux).

Une réduction exceptionnelle de 30% serait mise en place pour réduire l’assiette imposable des plus-values sur terrains à bâtir réalisées sur les cessions à titre onéreux (tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux). La cession doit être confirmée par une promesse de vente ayant date certaine du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2015 et être réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle pendant laquelle la promesse de vente a acquis date certaine (maximum 31 décembre 2017). L’Administration a précisé au BOFIP que cet abattement ne concernera pas les cessions réalisées au profit du conjoint, partenaire Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes, ou au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, partenaire Pacs, concubin notoire, ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Afin d’encourager la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, deux exonérations provisoires de droits de mutation à titre gratuit sont mises en place : l’une relative aux donations entre vifs de terrains à bâtir et l’autre concernant les donations entre vifs de locaux neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés ni utilisés. Ces exonérations sont limitées dans le temps et soumises à certaines règles.

Mesures générales

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le carburant gazole est majorée de 2 centimes par litre.

Diverses taxes dites « de faible rendement » sont abrogées : taxe Grenelle II, taxe sur les appareils automatiques, taxe sur les trottoirs…

La contribution à l’audiovisuel public sera fixée à 136 Euros en France métropolitaine et à 86 Euros dans les départements d’outre-mer.

Mesures concernant les entreprises

Afin de relancer les activités de méthanisation agricole (production d’énergie renouvelable à partir de déchets, effluents d’élevage et sous-produits agricoles), celles-ci bénéficieraient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les installations et locaux affectés à ces activités et d’une exonération provisoire de cotisation foncière des entreprises à compter de la CFE de 2016.

Les taux du CICE et du CIR seraient augmentés à partir du 1^er janvier 2015 pour les entreprises des départements d’outre-mer. Le CICE passerait ainsi de 6% à 7,5% pour les rémunérations versées en 2015 et à 9% pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2016. Le CIR passerait quant à lui de 30% à 50% pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2015.

Sources : Compte rendu du Conseil des Ministres du 1er octobre 2014 ; Projet de Loi de Finances pour 2015