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Comment régulariser une omission de TVA ? Voici les différents cas de figure et modalités de rectification.

Panorama des conséquences fiscales de passage d’EI en EIRL.

Mise au point sur les indemnités kilométriques en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Intangibilité du bilan et droit à l’oubli : les dettes aussi. Un principe immuable est ici fiscalement remis en cause.

Imputation des déficits d’un immeuble cédé. Quelles sont les règles d’imputation des déficits fonciers ?

L’obligation de dématérialisation des paiements oblige les artisans et commerçants qui avaient en 2015, un revenu annuel professionnel supérieur à 7 723€, de s’acquitter en 2016, de leurs cotisations, par prélèvement automatique ou par virement.

Pour bénéficier de ce régime, la société mère doit notamment détenir au moins 5% des titres représentant le capital social de la société émettrice. Dans une affaire jugée par le tribunal administratif de Pau, une société possédait 11 parts en pleine propriété, 985 parts en usufruit et 18 874 parts en nue-propriété sur les 19 […]

L’adhésion à une AGA ou à un CGA garde tout son sens ! Pour mémoire, en application du 7 de l’article 158 du Code général des impôts, la non-adhésion à un centre ou à une Association de Gestion Agréé est soumise à une majoration de 25% de l’assiette d’imposition. Un assujetti avait sollicité le Tribunal administratif […]

L’Union des entreprises UE35 nous alerte sur une nouvelle tentative d’escroquerie. Les services financiers des entreprises sont contactés par des soi-disant collaborateurs de leur cabinet d’expertise-comptable, en vue d’obtenir des virements en leur faveur. Soyez vigilants !

Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite « LME », les délais de paiement sont réglementés. Le non-respect de ces délais expose le dirigeant à une amende administrative de 75 000 euros maximum (375 000 euros pour les personnes morales) et à la publication de cette condamnation, en plus des […]

Un développement intéressant de la règle comptable, à transposer au plan fiscal. Afin de transposer la directive comptable 2013/34/UE du 26 juin 2013, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a diffusé le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 afin de transformer certaines règles relatives à l’amortissement et à la dépréciation des actifs immobilisés, corporels et incorporels, […]