Rectificative de TVA : nouvelles règles au-delà de 4 000€ de TVA

Comment régulariser une omission de TVA ? Voici les différents cas de figure et modalités de rectification.

La rectification d’une omission ou d’une insuffisance de recettes imposables à la TVA doit faire l’objet d’une déclaration rectificative ou complémentaire.

Le dépôt d’une déclaration rectificative de TVA est obligatoire :

• lorsque l’omission concerne une déclaration de TVA débitrice, si le montant de la TVA rectifiée de l’exercice est supérieur à 4 000 € ;
• lorsque la déclaration initiale de TVA est créditrice et qu’un remboursement de TVA est intervenu au titre de la période suivant cette omission.

Par contre, la tolérance reste applicable et la régularisation spontanée peut être effectuée sur la déclaration du mois de la découverte de l’omission, lorsque cette dernière concerne :

• une déclaration initiale de TVA créditrice, si aucun remboursement de TVA n’est intervenu sur la période suivant cette omission ;
• une déclaration de TVA débitrice à condition que le montant de la TVA rectifiée de l’exercice n’excède pas 4 000 €.

Pour toute information complémentaire, rendez-vous sur notre site.

Source : BOFIP BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 du 3 JUIN 2015 (Paragraphe 245).