Futur renforcement des conditions d’installation des étrangers en tant qu’entrepreneur en France

La loi immigration durcit les conditions d’installation des étrangers non européens en tant qu’entrepreneur individuel. Le gouvernement estime que de nombreux étrangers s’installent en France sous le statut de micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) sans détenir un titre de séjour valide. Explications sur le renforcement des conditions d’installation des étrangers entrepreneurs en France.

La pratique actuelle en matière de création d’entreprise individuelle par un étranger

Par étranger, on entend ici toute personne d’une nationalité autre que celles de l’Union européenne.

En principe, pour exercer une activité de commerçant ou d’artisan, un étranger doit posséder un titre de séjour :

• carte de séjour temporaire d’un an,
• ou carte de séjour pluriannuelle valable pendant 4 ans, après une première année de séjour régulier en France,
• ou carte de résident en France d’une durée de 10 ans.

La possession d’un titre de séjour est indispensable pour parvenir à la création d’une entreprise individuelle (EI), y compris pour travailler sur les plateformes en tant qu’auto-entrepreneurs. Le statut d’auto-entrepreneur, désormais appelé micro-entrepreneur, correspond en réalité à une EI soumise au régime micro-social et micro-fiscal.

En pratique, la vérification de la possession d’un titre de séjour en cours de validité n’est pas systématique lors de l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).

Le renforcement des conditions d’installation des étrangers entrepreneurs

Pour renforcer cette obligation de détention, la loi n°2024-42 du 24 janvier 2024, dite loi immigration, apporte des modifications.

En premier lieu, elle pose le principe suivant : le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers sans titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.

Par étranger, on entend une personne d’une nationalité autre que celles des membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Le titre de séjour doit permettre d’exercer une activité sous ce statut juridique d’EI.

Avec un ajout important : cette exigence vaut également pour l’exercice d’une profession libérale. Jusqu’à présent seules les créations d’entreprises pour des activités commerciales ou artisanales étaient visées.

L’obtention d’une carte de séjour pluriannuelle

Un décret doit préciser la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, au plus tard le 1^er janvier 2026.

La carte de séjour pluriannuelle nécessitera plusieurs conditions :

• une première année de séjour régulier (déjà exigé),
• une formation civique (déjà exigé),
• un examen à l’issue de cette formation,
• une connaissance minimale de la langue française (compréhension d’expressions fréquentes du langage courant, capacité à communiquer lors de la réalisation de tâches habituelles, capacité à exprimer ses besoins immédiats),
• la signature d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République française.

En parallèle, la procédure de délivrance d’un passeport talent est simplifiée et unifiée. Cette carte de séjour pluriannuelle spécifique vise les porteurs de projet d’entreprise innovant ou qui procèdent à un investissement économique direct en France. Elle porte désormais le nom de carte « talent – porteur de projet » et est valable pour une durée maximale de 4 ans.

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