Fonds de garantie publique pour les contrats d’énergie

Création du fonds public de garantie “énergie”

Le gouvernement met en place un fonds de garantie publique destiné aux entreprises grandes consommatrices d’énergie, gaz et électricité. Ainsi, ces entreprises pourront plus facilement accéder à des cautionnements pour leurs contrats de fourniture d’énergie.

En effet, les fournisseurs d’énergie exigent des garanties pour certains contrats, telles qu’un dépôt de liquidités, qui mobilise la trésorerie des entreprises.

Or, certaines entreprises peinent à trouver des garanties extérieures accessibles auprès des banques, assureurs, entreprises de financement. La mise en place du fonds de garantie publique permet de rassurer les fournisseurs d’énergie et les partenaires financiers en apportant une garantie partielle de l’État.

Quelles conditions pour ce fonds public de garantie ?

L’arrêté du 10 février 2023 précise les conditions et modalités d’octroi de ce dispositif.

La première condition est de relever des entreprises grandes consommatrices d’énergie : l’approvisionnement en énergie doit représenter un niveau important au regard du chiffre d’affaires réalisé.

Le fonds public de garantie énergie concerne tous les secteurs d’activité et toutes les tailles d’entreprise. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’est requis.

La garantie souscrite doit concerner :

• un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité conclu depuis le 1^er septembre 2022 et portant sur l’année 2023, même partiellement, sans excéder fin 2024.
• un montant inférieur à 3 mois de fourniture ;
• une entreprise immatriculée en France ;
• un contrat d’un volume supérieur à 1 GWh d’électricité ou 2 GWh de gaz par an ;
• une souscription auprès d’une banque, d’un assureur, d’une société de financement, signataire d’une convention avec la Caisse centrale de réassurance (organisme en charge de ce dispositif pour le compte de l’État).

Quelles sont les modalités de la garantie ?

Le fonds public de garantie couvre 90 % des cautionnements accordés par une banque, par un assureur ou par une société de financement éligible.

Le fournisseur d’énergie ne peut pas demander de garantie complémentaire à l’entreprise bénéficiaire du cautionnement garanti.

L’entreprise doit se rapprocher d’un organisme signataire pour demander le cautionnement. La liste des établissements concernés sera mise à jour sur le site du ministère de l’Économie et des Finances.

Faites le point avec votre expert-comptable sur vos contrats d’énergie, les différentes aides mises en place depuis l’augmentation des coûts et ce nouveau dispositif de garantie.