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Fonds de solidarité au titre de mars 2021 : précisions apportées par la DGFiP

Fonds de solidarité au titre de mars 2021 : précisions apportées par la DGFiP

Le formulaire de demande d’aide au titre de mars 2021 a été mis en ligne. Il comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ». Voici quelques précisions apportées par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Aides à prendre en compte

Pour la détermination du plafond d’aides limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19 (SA.56985), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :

• le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
• les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.

Le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.

Aides à exclure

Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :

• le PGE
• l’aide à la numérisation
• les subventions des régions
• la prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région ;
• l’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
• le report des charges sociales…

Comment remplir le formulaire ?

Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.

Le plafond du régime temporaire d’aide s’apprécie au niveau du groupe lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe.

La DGFiP étudie actuellement la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).

 

Vous avez des questions ? Nos experts sont à votre écoute et se tiennent disponibles pour vous répondre.

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