Accéder au menu


Franchise : apport-scission et transmission du contrat de franchise

Franchise : apport-scission et transmission du contrat de franchise

Ici droit des sociétés et droit de la franchise se télescopent en quelque sorte.

Suite à un apport-scission la société bénéficiaire de l’apport rompt le contrat de franchise et notamment la clause exclusive d’approvisionnement la liant au franchiseur.

Le litige portait sur le maintien ou non des effets du contrat, suite à l’apport scission.

La réponse du Juge est constante : la transmission des obligations d’un contrat de franchise, conclu intuitu personae, nécessite l’accord express des co-contractants, peu important dans les faits que l’opération juridique ait été mise sous le régime spécifique des apports-scissions.

En clair et pour faire simple toute opération de transmission d’une entreprise ou d’une activité en franchise ou assimilé devra faire l’objet de la part des praticiens d’une vigilance absolue, ceci qu’elle que soit la forme de la transmission : apport, tup, cession, …

Source : Cassation Commerciale du 07 janvier 2014 n° 10- 18.319.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.