Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé
Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé
Posté le dans Franchise, Métiers par ComptaCom.
Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchiséNous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant.
Ici le franchisé avait esté en justice pour obtenir l’annulation du contrat, pour défaut de cause.
À tort estime la Cour car le franchiseur a apporté à son franchisé un savoir-faire original, affirmation étayée par les éléments suivants :
- la remise d’un manuel opératoire sur les différentes facettes du métier exercé (la gestion de patrimoine),
- la formation à une méthode commerciale originale confortée par un outil logiciel spécifique,
- une formation approfondie aux arcanes du métier de CGP (conseiller en gestion de patrimoine).
Bref, le contrat de franchise était une réalité et le franchisé a été débouté de sa demande.
Source : Cassation Commerciale du 10 décembre 2013 n° 12-23.890.
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