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Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé

Franchise : contenu de l’apport du franchiseur au franchisé

Nous avons déjà évoqué le nécessaire contenu du contrat de franchise, notamment en termes de savoir- faire tout en rappelant constamment que le franchisé est un entrepreneur indépendant.

Ici le franchisé avait esté en justice pour obtenir l’annulation du contrat,‎ pour défaut de cause.

À tort estime la Cour car le franchiseur a apporté à son franchisé un savoir-faire original, affirmation étayée par les éléments suivants :

  • la remise d’un manuel opératoire sur les différentes facettes du métier exercé (la gestion de patrimoine),
  • la formation à une méthode commerciale originale confortée par un outil logiciel spécifique,
  • une formation approfondie aux arcanes du métier de CGP (conseiller en gestion de patrimoine).

Bref, le contrat de franchise était une réalité et le franchisé a été débouté de sa demande.

Source : Cassation Commerciale du 10 décembre 2013 n° 12-23.890.

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